1. Objet
Les présentes conditions générales (les « Conditions ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation des logiciels et services Lexia-IA (les « Services »), suite d'outils en mode SaaS destinée aux professionnels : agents vocaux, gestion de la relation client, gestion documentaire, facturation, présence, messagerie et modules connexes.
Les Services sont édités par LOGICRDV SARL, société à responsabilité limitée de droit suisse au capital de CHF 20'000, siège social Boulevard Georges-Favon 3, 1204 Genève, IDE CHE-364.648.889 (ci-après « LOGICRDV SARL » ou « l'Éditeur »).
2. Champ d'application
Les Services sont réservés aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (le « Client »). Les présentes Conditions s'appliquent à l'exclusion de tout autre document. La souscription d'un abonnement emporte acceptation pleine et entière des Conditions.
S'agissant d'une relation entre professionnels, le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation n'est pas applicable.
3. Définitions
- Services / Modules : les logiciels Lexia-IA souscrits par le Client (agent vocal, CRM, dossiers, facturation, présence, chat, etc.).
- Compte : l'espace permettant au Client d'accéder aux Services.
- Données Client : les données saisies, importées ou traitées par le Client via les Services, y compris les données relatives à ses propres clients ou utilisateurs finaux.
4. Souscription et compte
L'accès aux Services nécessite la création d'un compte et la souscription d'un abonnement. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies. L'accès est sécurisé (authentification renforcée, double facteur le cas échéant). Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.
5. Description des Services
Les Services sont fournis en mode SaaS, accessibles à distance. La description et le périmètre des modules sont précisés sur le site et/ou dans le bon de commande. LOGICRDV SARL peut faire évoluer les fonctionnalités afin d'améliorer ou de sécuriser les Services.
Certains modules reposent sur des technologies de traitement automatique du langage et de la voix (synthèse vocale, transcription, IA générative) opérées via des prestataires tiers (cf. Politique de confidentialité).
6. Tarifs et paiement
Les tarifs applicables sont ceux de la grille tarifaire en vigueur au jour de la souscription, indiqués par module. Les abonnements sont facturés selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle).
Les paiements sont opérés via le prestataire de services de paiement Stripe ; en payant, le Client accepte les conditions de Stripe. Les données de carte bancaire sont traitées directement par Stripe ; LOGICRDV SARL ne stocke pas les numéros de carte. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension des Services après mise en demeure restée sans effet.
7. Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour la durée souscrite et, sauf stipulation contraire, reconduit par tacite reconduction pour des périodes équivalentes. Chaque partie peut résilier dans les conditions prévues au bon de commande, par écrit. En cas de manquement grave, l'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès après mise en demeure.
8. Obligations du Client
Le Client s'engage à utiliser les Services conformément à leur destination, à la législation applicable et aux droits des tiers. Le Client est seul responsable des Données Client, de leur licéité et des contenus qu'il traite via les Services. Il s'interdit toute tentative d'atteinte à la sécurité ou à l'intégrité des Services.
9. Disponibilité et maintenance
LOGICRDV SARL met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des Services. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour ou cause indépendante de la volonté de l'Éditeur. Les Services sont fournis selon une obligation de moyens.
10. Données personnelles et sous-traitance
Dans le cadre des Services, le Client demeure responsable de traitement des Données Client (notamment les données de ses propres clients ou utilisateurs finaux), et LOGICRDV SARL agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les conditions de cette sous-traitance figurent dans la Politique de confidentialité et, le cas échéant, dans un accord de traitement des données (DPA) signé entre les parties.
11. Propriété intellectuelle
Les Services, leur code, leur architecture et leurs éléments sont et demeurent la propriété exclusive de LOGICRDV SARL, ou exploités sous licence par celle-ci. L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible pendant la durée de l'abonnement, à l'exclusion de toute cession de droits. Les Données Client restent la propriété du Client.
12. Réversibilité
À la fin de la relation contractuelle, le Client peut demander la restitution de ses Données Client dans un format structuré et couramment utilisé, dans un délai raisonnable. Passé ce délai, les Données sont supprimées sous réserve des obligations légales de conservation.
13. Responsabilité
La responsabilité de LOGICRDV SARL est limitée aux dommages directs et prouvés et ne saurait excéder le montant des sommes versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois. LOGICRDV SARL n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données imputable au Client, manque à gagner). Le Client reste responsable du bon usage des contenus générés par les modules d'IA, qui requièrent une supervision humaine.
14. Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de l'exécution des Services.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par le droit suisse. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du canton de Genève (siège de LOGICRDV SARL), conformément aux règles applicables entre professionnels.